Honoraires, Marion SENECHAL avocate à Lille

TRANSPARENCE
PREVISION
CLARTÉ

L’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 en son article 1er prévoit que « les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client ».

Le montant des honoraires est libre et sera fixé avec le client en considération des critères suivants :

  • Le temps consacré à l'affaire
  • L'importance des intérêts en cause
  • Le travail de recherche
  • La nature et la difficulté de l'affaire
  • L'incidence des frais et charges du Cabinet
  • La notoriété de l'avocat
  • Les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci
  • La situation de fortune du client. (Article 11 Règlement Intérieur National)

Il est difficile de déterminer le coût de l’intervention de l’avocat, les procédures n’étant pas prévisibles par avance : négociation, mises en demeure, durée du procès, complexité des débats et du problème juridique…

Les besoins de chacun sont différents et le travail fourni est toujours adapté à la personne et à ses demandes, qui peuvent être plus ou moins importantes et plus ou moins techniques.

J’ai à cœur la transparence et l’information du client. 

C’est pourquoi les conventions d’honoraires sont systématiquement signées en intégrant le maximum d’information sur les modalités de facturation. 

La question des honoraires est abordée dès le premier rendez-vous de façon à permettre au client de prendre une décision en toute connaissance de cause.

Le premier rendez-vous vous sera facturé 100,00 euros TTC (somme qui sera déduite de votre procédure si vous me confiez la gestion de votre dossier).

FACTURATION

Plusieurs méthodes de facturation peuvent être envisagées :

1. Une facturation au forfait

Un forfait global vous sera facturé pour l’ensemble de la procédure afin que vous puissiez anticiper le coût de la procédure.

2. Une facturation au temps passé

Cette facturation donne lieu à l’établissement de demandes de provisions au fur et à mesures de l’état d’avancement du dossier.

3. Les honoraires au résultat

Le "pacte de quota litis" c'est à dire la convention par laquelle un Avocat et son Client conviendraient que des honoraires ne seraient dus qu'en cas de gain du procès et en fonction du résultat obtenu est aujourd’hui interdit. Néanmoins, l’Avocat et son client peuvent convenir que quelque soit le résultat obtenu, l'Avocat percevra un honoraire "minimum" (qui est généralement fixé de manière forfaitaire), mais que s'il parvient à tel ou tel résultat, il percevra en outre un honoraire "complémentaire" qui peut-être soit forfaitaire soit fonction du résultat obtenu.

A SAVOIR

Protection juridique

Vous pouvez également vous rapprocher de votre protection juridique afin de savoir si elle est en mesure de prendre en charge les honoraires de votre avocat.

Aide juridictionnelle

Il vous est possible de bénéficier d'une prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle pour la majeure partie des procédures.

Vous pouvez en bénéficier si votre revenu ne dépasse pas un certain montant. 

Aide juridictionnelle totale : vous n’aurez rien à verser. 

Aide juridictionnelle partielle : un honoraire complémentaire vous sera facturé et fera l’objet d’une convention d’honoraire.

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