Séparation : Quelle est la compétence territoriale du Juge aux affaires familiales ?

Vous envisagez une séparation ou êtes séparés ;

Vous souhaitez saisir le Juge aux affaires familiales ;

Vous vivez à LILLE avec les enfants et le père des enfants vit depuis la séparation à DUNKERQUE …

Vous vous interrogez sur la compétence du Tribunal ; LILLE ou DUNKERQUE ?

 

Il vous faut vous référer aux textes. En effet, les problèmes de compétences sont fréquents et amènent bien souvent à rallonger les procédures.

Je vous invite donc à être prudent.

 

L’article 1070 du Code de procédure civile dispose :

« Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est :Orientis vero limes in longum protentus et rectum ab Euphratis fluminis ripis ad usque supercilia porrigitur Nili, laeva Saracenis conterminans gentibus, dextra pelagi fragoribus patens, quam plagam Nicator Seleucus occupatam auxit magnum in modum, cum post Alexandri Macedonis obitum successorio iure teneret regna Persidis, efficaciae inpetrabilis rex, ut indicat cognomentum.

– le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;

– si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;

– dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure.

 

En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l’une ou l’autre.

 

Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l’époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.

 

La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande ou, en matière de divorce, au jour où la requête initiale est présentée ».

Dans votre situation, le Juge aux affaires familiales compétent sera donc celui du lieu de votre résidence puisque les enfants vivent habituellement avec vous, soit LILLE.

Toutefois, si vous trouvez un accord global avec votre conjoint, le législateur vous offre la possibilité de déposer une requête conjointe (seul ou par l’intermédiaire de votre Conseil).

Ainsi, vous aurez le choix entre le Tribunal judiciaire de LILLE ou de DUNKERQUE.

 

NB : j’attire votre attention sur le fait que lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le Juge aux affaires familiales compétent peut être celui du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.

 

Je vous invite à me consulter en cas de difficulté. Je vous conseillerai et accompagnerai dans vos démarches.


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