Qui doit payer le crédit du logement pendant la procédure de divorce ?

Il appartient au Juge du divorce, à défaut d'accord, de désigner l’époux qui devra assumer le remboursement des emprunts souscrits lors de l’acquisition du domicile conjugal (votre maison).

NB : Celui qui occupe le logement n’est pas nécessairement celui qui sera contraint au remboursement.

Toutefois, cette notion devra être abordée lors de notre premier rendez-vous et je serai là pour vous guider.

Les conséquences de ce choix sont nombreuses.

Pour exemple, la charge de l’emprunt par un époux peut amener à minorer parfois le montant de la pension alimentaire qu’il verse pour l’entretien des enfants. En effet, ce paiement peut constituer une modalité de paiement de la pension alimentaire.

Aussi, vous devez savoir que ces modalités ne valent qu’entre les époux puisque les arrangements prévus pour le paiement de l'emprunt ou du loyer concernent les rapports entre les époux et sont inopposables aux créanciers. Les époux demeurent tenus solidairement des dettes contractées ensemble ou pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.

Je vous conseillerai au mieux, au regard de votre situation, afin de faire le bon choix entre la répartition des dettes, et des demandes financières au titre de pensions alimentaires.


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