Qu’est-ce qu’une séparation de fait ?

Vous êtes nombreux à vous interroger sur la question de la séparation de fait.

Cette notion n’est pas toujours très évidente et je suis là pour répondre à vos questions.

La séparation de fait « volontaire » est courante : c’est l’hypothèse selon laquelle les époux n'engagent pas de procédure en divorce ou de séparation de corps alors même qu’ils ne désirent plus vivre ensemble.

Dans cette hypothèse, les époux peuvent convenir, de façon amiable, les modalités de la séparation de fait. Toutefois, l'accord ne vaudra qu'entre les époux, et n'aura aucune force exécutoire.

En effet, les époux restent tenus aux obligations du mariage et notamment aux charges du mariage.

Si aucun accord ne peut être trouvé, l’époux le plus diligent devra saisir le Juge aux affaires familiales d’une demande en fixation de cette contribution à l’encontre de l’autre époux.

Plusieurs points doivent retenir votre attention et nous en discuterons ensemble lors de notre entretien :

Quid du départ du domicile conjugal si une procédure de divorce n’est pas encore engagée ?

Il arrive souvent qu'un époux envisage de quitter le domicile conjugal, avant d'avoir engagé une procédure de divorce et avant d’avoir anticipé les différentes étapes de cette dernière.

Le rôle de votre avocat est essentiel.

En effet, la procédure prend environ 3 à 6 mois avant qu'une audience ne soit organisée. Il faut donc anticiper. Ainsi, il est toujours préférable d’obtenir en amont l'accord écrit de son conjoint avant de quitter le domicile conjugal, de manière à ce que qu'il ne soit pas reproché un abandon du domicile conjugal.

A défaut d'obtenir cet accord, il est possible de déposer une main courante auprès du Commissariat dont dépend le domicile conjugal, afin de matérialiser la preuve du départ.

La main courante est une déclaration unilatérale, ce qui veut dire que seul celui qui l’a déposée en connait l’existence (contrairement au dépôt de plainte).

Je serai là pour vous conseiller.

Quid du départ de l’époux contraint de quitter le logement à la suite de violences conjugales ?

L’épouse/époux victime de violences doit immédiatement et impérativement faire constater ses blessures et faire établir un certificat auprès de la médecine légale.

Elle/il devra également déposer au plus vite plainte auprès du Commissariat dont dépend le domicile conjugal.

En parallèle, son avocat engagera une procédure en urgence devant le Juge aux Affaires Familiales afin de la/le protéger et tenter d'obtenir le départ de l’épouse/époux violent du domicile conjugal.


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