Comment se déroule une procédure de divorce par consentement mutuel ?

La réforme de la procédure de divorce par consentement mutuel est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 et s’applique à tous les divorces par consentement mutuel, à l’exception de cas où :

  • Un enfant mineur demande son audition par le juge
  • Un des conjoints se trouve placé sous un régime de protection.

Désormais, avec cette réforme, la procédure de divorce par consentement mutuel implique la présence de deux avocats distincts, chacun choisi personnellement par chaque époux (alors qu’auparavant les époux pouvaient opter pour un avocat commun), qui auront pour mission d'établir une convention de divorce par acte d’avocat, laquelle sera déposée, dans un deuxième temps, après signature et contreseing au rang des minutes d’un notaire.

Quelles sont donc les grandes étapes d’une une procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats ?

Étape 1 : Premier rendez-vous et réunion de l’ensemble des documents sollicités par votre Conseil

Il est nécessaire que nous fixions un premier rendez-vous afin de faire le point de votre situation.

A l’issue du premier rendez-vous, je vous communiquerai la liste des pièces et éléments à rassembler en vue de l’établissement de votre convention de divorce.

Étape 2 : Rédaction du projet de convention de divorce.

Selon la difficulté de votre situation et des accords envisagés / trouvés, le projet de convention pourra être établi dans les jours qui suivent le premier rendez-vous (en cas d’accord total), en concertation avec l’autre partie, ou après un ou plusieurs rendez-vous (communs ou non).

Étape 3 : Envoi du projet de convention de divorce aux parties

Chaque avocat devra adresser à son client le projet de convention par LRAR, lequel ne pourra être signé qu’après l’expiration d’un délai de 15 jours de réflexion à compter de la réception du courrier.

Étape 4 : Signature de la convention de divorce par les parties et leurs Conseils

Un rendez-vous de signature de l’acte, en présence des deux époux et de leurs avocats, devra être fixé, à l’issue du délai de réflexion de 15 jours.

Étape 5 : Dépôt de la convention de divorce au rang des minutes du notaire

Un des avocats, désigné dans la convention, devra adresser au notaire, dans un délai de 7 jours suivant la signature, un exemplaire de la convention signée par les époux et les deux avocats.

Le notaire devra transmettre, dans les 15 jours suivants la réception de la convention, un justificatif du dépôt au rang de ses minutes.

Il s’agira d’un contrôle formel de la convention (sur les mentions obligatoires, le délai de réflexion et le formulaire à destination des enfants mineurs capables de discernement).

Le dépôt au rang des minutes aura pour effet de conférer à la convention date certaine et force exécutoire.

Étape 6 : Formalités de publicité auprès de l’État civil

L’attestation de dépôt qui sera délivrée par le notaire permettra à l’avocat désigné dans la convention de procéder aux formalités de publicité́ auprès de l’État civil.


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